Nos services

L’UDAF de l’allier exerce des mesures de protection juridique et d’accompagnement judiciaire.

Le Pole des mesures de protection et d’accompagnement est organisé en services.

Chacun d’entre eux comptant des mandataires judiciaires à la protection juridique et des délégués aux prestations familiales de formations diversifiées et complémentaires ainsi qu’une référente juridique. Ces équipes travaillent en collaboration avec des comptables et du personnel administratif

La loi du 5 mars 2007, à rénové le dispositif de la protection des majeurs ;

Toute personne majeure qui ne peut pouvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique adaptée à son état et à sa situation. Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles pourra décider qu’un régime de représentation (tutelle) ou d’assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux d’une personne en situation de vulnérabilité.

Plusieurs types de mesures permettent au juge de graduer la prise en charge en fonction du niveau d’altération.

La sauvegarde de justice

Mesure provisoire, elle est ouverte pour une durée très limitée (un an renouvelable une fois) soit par déclaration médicale au procureur (sauvegarde médicale), soit par le juge des tutelles pour la durée de la procédure d’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle soit pour l’accomplissement et la réalisation d’actes précis. La personne conserve sa capacité juridique tout en étant protéger des actes qu’elle aurait pu faire inconsidérément. Le juge peut nommer un mandataire spécial pour le permettre d’accomplir certains actes.

La curatelle

Le juge des tutelles peut prononcer une mesure de curatelle pour une durée limitée pour toutes personnes qui, sans être hors d’état, d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue, dans les actes de la vie civile. La protection peut porter à la fois sur la personne et sur ses biens, ou sur l’un de ces deux aspects seulement. En curatelle, la personne conserve le droit de vote et peut faire un testament. Elle doit demander l’accord de son curateur pour réaliser des actes importants (ex : acceptation ou renonciation d’une succession, prêt, placement d’argent, mariage etc.)

  • En curatelle simple : La personne gère elle-même ses ressources, gère son compte courant et peut conserver des moyens de paiements. La personne doit obtenir l’accord de son curateur pour tous les actes importants.
  • En curatelle renforcée : le curateur perçoit tous les revenus de la personne et les affectent aux besoins de la personne. La personne ne dispose plus sauf autorisation du Juge des tutelles de ses moyens de paiements.

La tutelle

Le juge des tutelles peut prononcer une mesure pour toute personne qui doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile. La protection peut porter à la fois sur la personne et sur les biens ou sur l’un de ses deux aspects. Les actes en matière patrimoniales doivent être autorisés par le Juge des tutelles