Mesures d’accompagnement

Au sein de ce service, deux types de mesures d’accompagnement budgétaires  sont exercées, les Mesures d’Accompagnement Judiciaires et les MJAGBF (mesure d’aide à la gestion du budget familial).

Mesure d’Accompagnement Judiciaire

Mesure ouverte lorsque la mesure d’accompagnement social personnalisé n’a pas permis à son bénéficiaire d’assurer seul la gestion des prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité sont compromises. Le Président du Conseil Départemental apprécie l’opportunité de transmettre au Procureur de la république le rapport d’évaluation aux fins d’ouverture d’une mesure d’accompagnement judiciaire. La MAJ est prise par le Juge des tutelles. Un mandataire judiciaire est alors désigné chargé de percevoir et gérer les prestations sociales de la personne.  La MAJ vise à rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de ses ressources. Cette mesure n’entraine aucune incapacité juridique. Sa durée est fixée par le Juge des tutelles et ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée pour une durée totale de 4 ans.

Mesure d’Aide à la Gestion du Budget Familial

La Mesure d’Aide à la Gestion du Budget Familial est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009. La loi inscrivant cette mesure à l’article 379-1 du code civil prévoit que lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants, le juge des enfants peut ordonner qu’elle soient en tout ou partie, versées à un service délégué aux prestations familiales. Notre mission consiste alors en percevant et en gérant tout ou partie des prestations familiales, à assurer la protection des enfants et mener une action éducative auprès des parents, en vue de permettre à la cellule familiale de trouver ou de retrouver son équilibre et son autonomie.

Cette mesure est prononcée par le Juge des enfants. La décision du tribunal fixe la durée qui ne peut excéder deux ans et qui peut être renouvelée par décision motivée.

Cette mesure a pour objectifs d’accomplir un travail d’éducation et de rééquilibrage budgétaire à partir de la gestion directe des prestations familiales. Cette mesure permet d’assurer dans le cadre de la protection de l’enfance l’utilisation des prestations familiales dans l’intérêt de l’enfant et en priorité pour les besoins essentiels (santé entretien éducation) . Elle permet de conduire auprès des parents une action visant la réappropriation de leurs fonctions parentales.