Procédure de Rétablissement Personnel

La procédure de rétablissement personnel est une mesure ayant pour finalité l’effacement des dettes d’une personne lorsque son endettement est trop important pour pouvoir être solutionné par les mesures habituelles de traitement du surendettement.

C’est une décision prise par le Juge d’Instance sur proposition de la commission départementale de surendettement. Pour être ordonnée, elle suppose que :

  • le débiteur soit de bonne foi
  • d’éventuelles mesures préalables (plan d’apurement, moratoire), proposées par la commission de surendettement n’aient pas été suffisantes pour rétablir la situation économique et financière de la personne.
  • la situation du débiteur soit irrémédiablement compromise

Le juge mandate l’UDAF de l’Allier pour établir un bilan économique et social de la personne, recenser les dettes auprès des différents créanciers, évaluer si des biens peuvent être ou non vendus pour solder des dettes et émettre un avis sur un éventuel effacement de celles-ci.

Il est à préciser que l’UDAF de l’Allier n’intervient pas dans le cadre de la liquidation des biens. Cette mission lorsqu’elle est préconisée, est confiée par le tribunal à un autre acteur habilité.